REGLES ICANN

, par  Sylvia Preuss-Laussinotte , popularité : 96%

OMPI : centre d’arbitrage et de médiation

Guide sur le règlement des litiges
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PROCÉDURE RÉGIE PAR LES PRINCIPES UDRP

Les principes UDRP prennent effet en vertu des Règles d’application des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommée “règles UDRP”) et des règles supplémentaires adoptées par l’institution de règlement des litiges. Le Centre a élaboré les Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommées “règles supplémentaires de l’OMPI”), qui viennent compléter les principes et les règles UDRP en ce qui concerne un certain nombre de questions de procédure.

Les trois conditions requises aux termes des principes UDRP

La procédure régie par les principes UDRP s’applique aux litiges relatifs à des noms de domaine qui réunissent les conditions suivantes (paragraphe 4.a) des principes UDRP) :

  • i) le nom de domaine enregistré est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; et
  • ii) le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et
  • iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Le paragraphe 4.b) des principes UDRP contient une liste non exhaustive des circonstances (par exemple, le nom de domaine a été enregistré essentiellement aux fins de le vendre au propriétaire de la marque) qui, pour autant que leur réalité soit constatée, devraient être considérées comme étant la preuve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

De même, le paragraphe 4.c) contient une liste non exhaustive des circonstances (par exemple, le nom de domaine est utilisé en relation avec une offre de bonne foi de produits) qui, pour autant que leur réalité soit constatée, devraient être considérées comme étant la preuve des droits du défendeur sur le nom de domaine en cause ou de son intérêt légitime qui s’y attache.