Jurisprudences liées au droit d’asile
Quelques jurisprudences en matière d’asile rendues par la Cour de Justice de l’Union européenne
La CJUE a rendu depuis quelques temps de nombreuses décisions liées à l’asile (et à l’immigration) ; elle se fonde depuis le Traité de Lisbonne sur la Charte des droits fondamentaux et sur les différentes directives en vigueur dans le cadre du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC)
Accueil des demandeurs d’asile y compris devant être renvoyés dans le cadre du règlement Dublin :
Arrêt CJUE C-179/11, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI / Ministre de l’Intérieur
Communiqué de presse :
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Texte intégral :
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- Persécution religieuse (directive "qualification")
Communiqué de presse CJUE :
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Exclusion du statut de réfugié (directive « qualification)
La seule circonstance d’avoir appartenu à une organisation classée comme terroriste (le PKK en l’espèce) ne saurait avoir pour conséquence automatique l’exclusion du statut de réfugié
Communiqué de presse :
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Perte du statut de réfugié (directive « qualification)
Une personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié sa crainte d’être persécutée ont cessé d’exister dans le pays tiers. Ce changement de circonstances doit avoir un caractère significatif et non provisoire.
CJUE 2 mars 2010. affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08, C-179/08, Salahadin Abdulla е.a
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Protection subsidiaire (directive « qualification)
Le degré de violence aveugle dans le pays d’origine du demandeur peut exceptionnellement suffire pour que les autorités compétentes décident qu’un civil renvoyé courrait un risque réel de subir des menaces graves et individuelles
CJCE 17 Février 2009 C-465/07 – Elgafaji
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